Version mise à jour SEPTEMBRE 2023
LE CFMI se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://cfmi.fr/
1. PRÉSENTATION
CENTRE DE FORMATION MONTESSORI INTERNATIONAL – CFMI
Représenté par Mme Aude CHAUVIDAN Directrice du CFMI
7 avenue de la Gare, 42150 LA RICAMARIE
Tél 06.45.78.18.08 SIRET 51980062700035 – N°UAI 0422352D –
« Enregistré sous le numéro NDA 844203342142 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L.6352-12 du code du travail)
Nous contacter :
- par téléphone : 06.45.78.18.08
- par email : contact@cfmi.fr
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation à distance proposés par LE CFMI (ci-après « le centre LE CFMI ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenti»), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur.
Le « Contrat » entre le centre LE CFMI et l’Apprenti est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
- un dossier d’inscription
- les présentes CGV,
- le « Programme de formation »
3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les obligations du centre LE CFMI et de l’Entreprise accueillant un apprenti sont indiqués dans le Livret d’Accueil de l’Apprenti téléchargeable sur la plateforme LMS et ainsi chacun pourra s’approprier le document en question.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenti sur le site internet du centre LE CFMI https://cfmi.fr/, également disponible sur la fiche programme CAP AEPE Option Montessori téléchargeable et appropriable par tous sur le site internet. Une fois inscrit chaque apprenti pourra retrouver les CGV sur son espace personnel de la plateforme LMS Learndash.
Les CGV sont opposables à l’Apprenti qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter en signant son Livret d’Accueil de l’Apprenti.
4. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Tous les services de formation à distance proposés par LE CFMI sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du centre LE CFMI https://cfmi.fr/. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité du centre LE CFMI et n’affecte pas la validité de l’inscription.
Tous les services de formation à distance sont disponibles en 100% E-Learning et en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenti.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par LE CFMI, l’Apprenti peut appeler le 06.45.78.18.08, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
4.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision). La formation du CAP AEPE Accompagnant Educatif Petite Enfance RNCP est ouverte à tous, les entrées sont possibles tout au long de l’année. En fonction des inscriptions CYCLADES les apprentis seront inscrits aux examens se déroulant en Juin de l’année N+1 ou N+2.
4.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques en ligne et sur la plateforme LMS
4.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.
4.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via les visioconférences, et mentors académiques qui vous seront attribués lors de votre rentrée. 3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
4.5 De l’interaction entre Apprentis via des outils de communication tels que visioconférence
4.6 Des mises en pratique, selon les formations en alternance ou en candidat libre, l’Apprenti peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.
4.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
4.8 Un accès aux examens et concours, L’Apprenti est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles. Le tableau officiel des dispenses à un ou plusieurs blocs de compétences est disponible ici : https://eduscol.education.fr/referentiels-professionnels/cap_accomp_educ/Annexes_CAP_AEPE.pdf
5. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations du CFMI sont ouvertes tout au long de l’année, pensez à vérifier les dates d’inscriptions aux examens officiels sur le site de Cyclades https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login . Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.
5.1 La demande d’inscription de l’Apprenti le lien du dossier d’inscription vous sera envoyé dès lors que votre entretien professionnel est validé, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, la formation commence par la délivrance des accès à la plateforme de formation à distance.
5.2 L’accès à la formation par l’Apprenti se fait sur la plateforme de formation à distance Learndash, la plateforme vous enverra vos identifiants de connexion directement sur la boite mail indiquée sur votre dossier d’inscription. L’Apprenti peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenti.
6. DURÉE DE LA FORMATION
L’inscription de l’Apprenti et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV. La durée de la formation est indiquée sur le programme de formation CAP AEPE Accompagnant Educatif Petite Enfance Option Montessori présent et téléchargeable sur notre site internet https://cfmi.fr/ 4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
6.1 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le CERFA contrat d’apprentissage.
7. L’ENGAGEMENT DU CENTRE CFMI, FORMATION EN 100% E-LEARNING
7.1 Principe
Dès lors que le dossier d’inscription est validé par le CFMI, celui-ci s’engage à respecter les 14 missions du CFA selon le règlement présent ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037386095/
En cas de report de formation ou d’abandon, le centre LE CFMI s’engage à prolonger ses services de formation à distance gracieusement durant 6 mois supplémentaires à condition que l’Apprenti ait informé le CFMI de son souhait de report ou d’abandon avant la date de fin de formation, qu’il soit à jour de ses paiements, que le suivi d’émargement atteste de son assiduité. Conformément au point N°13 des 14 missions du CFA Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation
7.2 Cas spécifiques
7.2.1 Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant les blocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique, cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.
7.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par le centre LE CFMI, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenti à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein du CFMI. Si aucune équivalence n’est jugée possible par le centre LE CFMI, l’Apprenti continue d’avoir accès aux services de formation à distance détaillés aux points 3.1 (accès aux cours) et 3.5 (accès à la plateforme Learndash uniquement) des présentes CGV.
7.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend sur plusieurs sessions d’examens, la prolongation s’apprécie à partir de la date de la dernière session choisie à l’inscription.
7.2.4 Dans le cadre des formations professionnelles sous prise en charge par un tiers financeur, le temps supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle ne sera en outre mise en application que sous réserve que l’Apprenti ait 5 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
tenu ses engagements nécessaires à la prise en charge intégrale de sa formation (respect de l’assiduité et des durées de formation, présentation à l’examen).
7.3 Modalités
Les services mentionnés aux points 3.3 et 3.6 des présentes CGV ne peuvent être assurés que dans la limite d’une correction de chacun des travaux proposés dans le cadre du parcours de formation et de la limite légale concernant l’octroi et la durée des conventions de stages.
7.3.1 Après la session d’examen de sa Promotion, l’Apprenti sera accompagné par notre Accompagnante Socio Professionnelle Mme Eve CHATILLA afin de l’aider dans ses recherches d’employeur et d’éventuelles poursuite d’études.
7.3.2 En fin de formation l’Apprenti devra répondre au questionnaire de satisfaction, une relance sera effectuée par téléphone sous j+1mois en cas de non-réponse
8.1 Modalités de remboursement
Si l’apprenti décide de mettre fin à son partenariat il devra justifier de son cas avec le Conseil de Perfectionnement. Il sera le seul décisionnaire concernant la mesure à prendre. Si le Conseil de perfectionnement valide le remboursement, le CFMI s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Apprenti au titre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de la période de formation initiale affichée dans le Contrat.
Le CFMI effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte de l’Apprenti dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de remboursement, et sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents requis par le CFMI.
9. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
9.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenti (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.
La formation en elle-même est entièrement financée par les OPCO de l’employeur dès lors que celui-ci signe son CERFA et l’engage donc avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les frais de formation pour les apprentis en conditions de candidature libre seront entièrement à leurs charges. 6 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
9.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenti ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) au centre LE CFMI par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.
9.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur autre que l’OPCO de l’employeur, il appartient à l’Apprenti de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenti doit joindre au centre LE CFMI une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur par mail à contact@cfmi.fr
89.3 En cas de règlement en plusieurs mensualités
9.3.1 En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.
Le service administratif du centre LE CFMI se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du Bulletin d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.
9.3.2 En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire
9.3.3 En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de le centre LE CFMI, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.
9.4 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire
Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, l’Apprenti doit impérativement contacter par téléphone 06.45.78.18.08 ou par email contact@cfmi.fr. L’Apprenti doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenti, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
A la constatation d’un incident de paiement, le centre LE CFMI est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes. 7 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenti à titre individuel, l’Apprenti dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de LE CFMI par email contact@cfmi.fr. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le centre LE CFMI rembourse l’Apprenti de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
11. RÉSILIATION
11.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenti, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
11.2 Résiliation unilatérale avant 3 mois
Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenti dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :
- Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
11.3 Résiliation après 3 mois
Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenti au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles. 8 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
11.4 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée au centre LE CFMI par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à LE CFMI 7 avenue de la Gare, 42150 LA RICAMARIE. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Le centre LE CFMI adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points 10.2 et 10.3.
Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).
Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.
En cas de rupture de contrat la poursuite de la formation de l’apprenti est prolongée pendant six mois. LE CFMI s’engage à accompagner l’apprenti dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1
Votre contact en cas de rupture de contrat et accompagnement dans la recherche d’emploi : Mme Aude CHAUVIDAN contact@cfmi.fr
12. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenti ou le centre LE CFMI pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de 9 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. À défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.
13. OBLIGATIONS DES PARTIES
13.1 Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription au centre LE CFMI, l’Apprenti s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance via notre site internet https://cfmi.fr/, disponible et téléchargeable également sur son Livret d’Accueil de l’Apprenti et présent sur la plateforme E-learning. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur du centre LE CFMI peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenti à l’initiative du CFMI.
13.2 Engagement de l’Apprenti dans la démarche qualité du centre LE CFMI
L’Apprenti s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par le CFMI dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenti et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de l’Apprenti aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service administratif du CFMI fera une relance téléphonique.
13.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenti
Le code d’accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenti pour se connecter à la plateforme E-learning sont personnels et confidentiels.
L’Apprenti s’engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenti ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenti dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part du CFMI.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenti. 10 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
13.4 Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle du centre CFMI et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
Le CFMI s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenti peut contacter le centre LE CFMI à l’adresse suivante : contact@cfmi.fr pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
14. RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité de l’Apprenti
L’Apprenti est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par le CFMI, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des présentes conditions générales de vente.
L’Apprenti déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
14.2 Responsabilité du CFMI
La responsabilité du CFMI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenti, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenti, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du CFMI était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenti ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre 11 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
Le centre LE CFMI dégage toute responsabilité quant au contenu des échanges entre des Apprentis.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété du CFMI et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit
D’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
15.2 Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenti même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenti et d’un recours en justice de la part du CFMI.
15.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) du CFMI, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenti de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par le CFMI.
16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer sur les données à caractère personnel que LE CFMI et sur l’utilisation qui en est faite dans le cadre des inscriptions et de la délivrance des services à ses inscrits.
Durée de conservation des données
Chaque donnée est conservée pour une durée limitée correspondant à celle nécessaire pour la réalisation du traitement. Cette durée est donc variable en fonction du traitement.
Destruction, anonymisation et archivage des données
A l’issue de la durée de conservation nécessaire à la finalité concernée, les données à caractère personnel sont supprimées définitivement. 12 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
17. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Le CFMI se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée sur les conditions de règlement des frais de formation, sur les obligations des parties ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenti est en stage, LE CFMI se réserve le droit d’avertir l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenti de son obligation de règlement des frais de formation et le CFMI ne sera exigible d’aucun remboursement.
18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à contact @cfmi.fr ou en téléchargeant une fiche de réclamation disponible sur notre site internet https://cfmi.fr/
Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. 13 CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFA CFMI SEPT 2023 – V2
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Fait à La Ricamarie,
Le 01 septembre 2023
Mme Aude CHAUVIDAN
Directrice générale du CFMI